C-26, r. 148 - Règlement sur les activités de formation continue des infirmières et infirmiers auxiliaires

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Dès que cesse la situation en vertu de laquelle le membre est dispensé, il doit en aviser immédiatement par écrit le secrétaire et remplir les obligations prévues à l’article 2 dans un délai de 6 mois suivant la date de cette cessation.

Décision 2003-04-15, a. 7.